En France, les véhicules qui ont plusieurs années au compteur peuvent bénéficier d’une carte grise collection. Cette carte peut apporter de nombreux avantages, notamment sur le contrat d’assurance ou encore le contrôle technique. Toutefois, certaines règles doivent être respectées pour que la voiture passe en collection. Pour en savoir plus, découvrez comment passer un véhicule en collection !
Passer un véhicule en collection : les critères à savoir
Pour savoir comment passer un véhicule en collection, vous devez connaître plusieurs conditions importantes.
Véhicule de plus de 30 ans
L’âge de votre voiture est un critère essentiel pour obtenir une carte grise collection. En effet, celle-ci doit avoir 30 ans et plus. Ainsi, même si le véhicule est en très bon état, n’est produit qu’en très peu d’exemplaires, mais n’a que 29 ans et quelques mois, il ne peut pas passer en collection. L’âge doit être absolument 30 ans et plus, c’est un critère absolument fondamental.
Plus de type mines
Le type mines ou le Code national d’identification du Type est une donnée numérique permettant de découvrir les principales caractéristiques d’une voiture et de l’identifier au niveau européen. Vous pouvez la trouver à la case « D.2.1 » des certificats d’immatriculation délivrés depuis le 1er janvier 2004. Pour une carte grise bien plus ancienne, il faut consulter la rubrique « Type ».
Véhicule utilisé exclusivement pour les loisirs
L’utilisation de votre véhicule est également un critère important pour faire passer un véhicule en collection. Il faut savoir qu’il n’est pas possible de conduire votre voiture de collection pour vous rendre au bureau. Pour ce type de véhicule, l’utilisation doit rester uniquement dans le cadre du loisir.
Voiture dans son état d’origine
Selon la FFVE (Fédération française des Véhicules d’Époque), si vous souhaitez avoir une carte grise collection, le modèle doit être « préservé sur le plan historique ». Cela signifie que vous n’avez pas la possibilité de modifier les principaux éléments de la voiture. Celle-ci doit alors rester dans son état d’origine.
Véhicule dont vous êtes propriétaire
Pour que votre véhicule passe en collection, vous devez être en mesure de prouver que vous êtes bien son propriétaire. En effet, le fait qu’il vous appartienne est tout aussi important. Pour cela, vous devez disposer d’un certificat de cession, de la dernière carte grise de la voiture ou d’un acte notarié, dans le cas d’un legs.
Véhicule pouvant être identifié
Il est important de noter que tous les véhicules disposent d’un numéro de série qui leur est propre. Celui-ci est constitué de 17 caractères et se trouve au moins sur deux endroits :
- Sur une plaque constructrice ;
- Sur le châssis (la carrosserie)
Le numéro doit concorder avec celui qui se trouve en case « E » des certificats d’immatriculation dernière génération.
Passer le contrôle technique
Un véhicule souhaitant passer en collection doit être effectivement en état de se présenter au contrôle technique. Pourtant, vous devez savoir qu’une fois que vous obtenez le certificat d’immatriculation, le contrôle technique ne sera nécessaire que tous les 5 ans dans les cas des véhicules immatriculés après le 1er janvier 1960 et avec un poids total autorisé en charge (PTAC) en dessous de 3.5 t. Par contre, les modèles d’avant 1960 sont dispensés de contrôle technique. C’est également le cas des véhicules lourds dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.5 t, qu’importe leur date de mise en circulation.
Quels sont les documents nécessaires ?
Comme on l’a vu précédemment, pour savoir comment passer un véhicule en collection, il est important de connaître quelques conditions. Cependant, pour obtenir votre carte grise, vous devez aussi faire une demande auprès de la préfecture. Pour cela, vous devez réunir les documents suivants :
- L’ancienne carte grise du véhicule ;
- Le certificat du constructeur ou de la FFVE ;
- Une demande de certificat d’immatriculation portant la mention « certificat » cochée ;
- Une copie de votre pièce d’identité ;
- Un justificatif d’un contrôle technique en cours de validité.
Concernant l’autorisation de la FFVE pour l’immatriculation d’un véhicule ayant la mention « collection », vous devez également fournir les documents suivants :
- Un formulaire rempli de certificat d’immatriculation des véhicules de la collection (fourni par la FFVE) ;
- Un chèque de 50 € à l’ordre de la FFVE ;
- 4 timbres (envoi des documents) ;
- 2 photos du véhicule en l’état ;
- Une photo de la plaque « constructeur »
En fonction du type et du modèle de véhicule, il peut aussi y avoir d’autres documents nécessaires. Pour avoir plus d’informations, il est possible de consulter le site de la FFVE.
Comment obtenir la carte grise de collection ?
Vous devez savoir qu’il est nécessaire de déclarer le véhicule auprès de la FFVE. Après la déclaration, une attestation sera délivrée.
En ce qui concerne le certificat d’immatriculation d’un véhicule de collection, la demande s’effectue uniquement en ligne. L’Agence Nationale des Titres sécurisés (ANTS) recevra et traitera ensuite les demandes.
Si la demande s’effectue directement sur le site de l’ANTS, vous devez passer par les étapes suivantes :
- Se connecter sur le site par un identifiant ou un compte FranceConnect ;
- Cliquer sur la rubrique « immatriculation » et sélectionner « Voir toutes les démarches en lignes » ;
- Opter pour la démarche « Signaler un changement sur la situation de votre véhicule » ;
- Remplir le formulaire ;
- Mettre en pièce jointe les pièces justificatives et confirmer la démarche en payant les frais.
Une fois la demande réalisée, vous seront délivrés :
- Un numéro de dossier ;
- Un accusé d’enregistrement de la demande ;
- Un certificat provisoire d’immatriculation (carte grise provisoire) avec une validité d’un mois et qui vous permet de circuler librement en France, avant d’obtenir la carte grise collection définitive.
À noter que même si vous possédez déjà un véhicule de 30 ans et plus, le véhicule ne passera pas automatiquement en véhicule de collection. Aussi, si vous possédez une voiture ancienne, vous n’êtes pas dans l’obligation de la passer en collection.
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